Annexe 4 : les conditions d’adhésion à ‘ASTP

CONDITIONS D’ADHESION POUR LES THEATRES FIXES

Il existe au sein de l’ASTP une distinction entre les simples adhérents et les adhérents membres actifs, qui au titre de leur activité, peuvent prétendre accéder aux mécanismes de la garantie.

Sont adhérents les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises exploitant un théâtre fixe, sous la responsabilité d’un directeur, mandataire social.

Pour une première adhésion

Pour adhérer à l’ASTP pour la première fois, le candidat à l’adhésion doit :

- Justifier de sa qualité d’exploitant d’un théâtre fixe, ne percevant aucune subvention publique de fonctionnement.

- Fournir un titre d’occupation des lieux (Bail,…) et un extrait de K bis de moins de trois mois.

- Justifier de la détention de licences de 1^ère et 2è catégories en cours de validité.

Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.

Sur proposition du bureau, le Conseil d’administration agrée la demande d’adhésion, laquelle doit être par la suite approuvée par l’assemblée générale.

Pour accéder à la qualité de membre actif

Conditions liées à l’entreprise

Peuvent accéder à la qualité de membre actif de l’ASTP, éligible à la garantie, les théâtres adhérents doivent justifier de certaines conditions d’activité, mesurées en termes de nombre de représentations assujetties à la taxe ASTP, et de montant minimum de taxe fiscale acquittée par saison. (Article 6 du règlement intérieur ; voir sur ce point la rubrique « Les aides »).

Tout nouvel adhérent qui demande à bénéficier, pour la première fois, du régime de la garantie, est soumis à une période probatoire de deux ans au cours de laquelle il doit répondre à ces conditions d’activité.

CONDITIONS D’ADHESION POUR LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES EN TOURNEE

L’adhésion à la section « Aide à l’exploitation des spectacles en tournées », couramment appelée « Section Tourneurs » est réservée aux entreprises titulaires des licences de 2è et 3è catégories, dès lors que tout ou partie de leurs spectacles est assujetti à la taxe ASTP.

La demande d’adhésion doit notamment s’accompagner des pièces suivantes

- Licences d’entrepreneur de spectacles en cours de validité (Catégories 2 et 3)

- Extrait de K-bis de moins de trois mois

- Bilan du dernier exercice clôt.

- Copie de la DADS URSAFF (pour l’exercice N -1)

Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.

La demande d’adhésion est soumise à l’approbation du Conseil d’administration, après avis favorable du comité de gestion de la « Section Tourneurs ».

Tout nouvel adhérent ne pourra accéder aux aides qu’après une période probatoire de deux années suivant son adhésion, durant laquelle il devra justifier de la diffusion d’un minimum de 100 représentations assujetties à la taxe ASTP sur tout le territoire français.

Annexe 5 : Entretien avec Monsieur Mauplot (brève vidéo, à consulter ci-joint)

LE FESTIVAL D'AVIGNON

C’est une association à but non lucratif régie par la loi 1901, subventionnée par l'État (Ministère de la Culture et de la Communication), la Ville d'Avignon, le Département de Vaucluse, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le programme culture de l'Union Européenne.

Il bénéficie d'un budget de 10,5 millions d'euros pour l'année 2009, dont les dépenses se répartissent environ à un tiers pour l'achat des spectacles et les coproductions, un tiers pour l'aménagement et le fonctionnement des différents lieux de spectacles, un tiers pour le fonctionnement et la communication.

Ses ressources proviennent pour 60 % de subventions publiques (54,5 % de l'État, 25 % de la Ville d'Avignon, 9,5 % du Département de Vaucluse, 8 % de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 3% de l'Union européenne) et de 40 % de recettes propres (vente de billets, mécénat, sociétés civiles, partenariats spécifiques).

Des relations durables avec des mécènes (Dexia par exemple) ont été établies et depuis 2006 il y a une trentaine de petites et moyennes entreprises partenaires. Cela génère des retombées économiques sur la ville estimées à 23 millions d'euros

Ce développement est le fruit de la volonté et du travail réalisé entre la Communauté d’Agglomération, la Ville d’Aurillac et l’association Eclat. En 2002 la CABA est devenue la première Collectivité partenaire du Festival.

La CABA assure plus de 60% du financement apporté par les Collectivités territoriales au fonctionnement de l’association Éclat par une subvention qui s’élève pour 2010 à 510 000 €. De son côté, la Ville d’Aurillac assume la mise à disposition des moyens techniques et humains nécessaires à l’organisation du Festival. La création dans le domaine des arts de la rue à Aurillac fédère également les soutiens financiers de l’Etat, du Conseil Régional et Général.

LE FESTIVAL ET SES MECENES

Aujourd’hui, un nombre croissant de festivals sont financés ou aidés par le ministère de la Culture et de la Communication mais aussi soutenus par le secteur privé.

« Le mécénat culturel de l’entreprise contribue fortement à la “ culture pour chacun ” dont j’ai fait l’un des grands principes de mon action », soulignait Frédéric Mitterrand le 20 avril 2010 à l'occasion de la signature de la deuxième charte nationale pour le développement du mécénat culturel .

Aujourd’hui, depuis la loi du 1er août 2003 sur le mécénat et les avantages fiscaux qui l’accompagnent c’est une véritable « culture du mécénat » qui existe.

Les grands groupes parisiens ont été très longtemps considérés comme les seuls mécènes, depuis quelques temps les PME (petites et moyennes entreprises) apprécient les retombées économiques d’un festival sur leur région et entreprises.

Le mécénat a deux formes :

- Le mécénat financier : un moyen qui progresse depuis la loi de 2003 qui donne aux mécènes une capacité d’intervention.

Il y avait moins de 2 000 entreprises mécènes en 2003. Il y en a plus de 15 000 aujourd’hui, tous domaines confondus.

- Le mécénat en nature celui de compétence : pour les monuments historiques

Annexe 2 :Articles de loi concernant le financement du théâtre privé (suite)

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004

Décret pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative

pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour

l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères

d'attribution.

NOR:MCCB0300927D – (Ce décret est consultable sur internet.)

Article 86

Loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 JORF du 30 décembre 2010

Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30

decembre 2003) est ainsi redige :

? VI. ? Lorsque le spectacle donne lieu a perception d'un droit d'entree, l'entrepreneur responsable de la billetterie declare a l'Association pour le soutien du theatre prive les droits d'entree qu'il a percus selon un formulaire conforme a un modele de declaration etabli par cette derniere, au plus tard le dernier jour du troisieme mois qui suit la representation.

? Lorsque le spectacle ne donne pas lieu a perception d'un droit d'entree, l'entrepreneur qui cede le spectacle declare, dans les memes conditions de forme et de delais, aupres de l'Association pour le soutien du theatre prive, les sommes qu'il a percues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

? L'Association pour le soutien du theatre prive procede a la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la reception de la declaration un avis des sommes a payer. Elle assure le recouvrement de la taxe.

? La date limite de paiement est fixee au dernier jour du mois qui suit la date d'emission de cet avis.

? La taxe n'est pas recouvree lorsque le montant cumule sur l'annee civile du par le redevable est inferieur a 80 €. ?

Annexe 2 :Articles de loi concernant le financement du théâtre privé (suite).

La SACD, la SACEM ou l'association procède à la liquidation de la taxe et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Au vu de l'avis, l'entrepreneur adresse

le paiement à la SACD, la SACEM ou l'association. La SACD et la SACEM adressent à l'association les déclarations et les paiements y afférents. Elles lui transmettent également les déclarations reçues hors délais.

Dans tous les cas, l'association assure le recouvrement de la taxe.

La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de l'avis des sommes à payer.

La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 Euros.

L'Association pour le soutien du théâtre privé acquitte à la SACEM et à la SACD un versement représentatif des frais de gestion dont le montant toutes taxes comprises est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture dans la limite de 5 % du produit de la taxe.

VII. - En cas de retard de paiement de la taxe, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le dirigeant de l'association, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.

Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.

Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.

VIII. - L'association contrôle les déclarations prévues au VI. A cette fin, le dirigeant ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations doit être adressée au redevable. Les droits supplémentaires notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.

Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le dirigeant de l'association. A défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d'un spectacle comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.

Le dirigeant de l'association émet un titre de perception selon les modalités prévues au VII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.

Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au VII.

Le droit de reprise de l'Association pour le soutien du théâtre privé s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

IX. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le dirigeant de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

C. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Article 77

Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003.

A. - I. - Il est institué une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.

L'association dispense des aides destinées à :

a) Concourir à l'exploitation équilibrée des productions dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;

b) Promouvoir la création d'oeuvres originales d'expression française par de nouveaux auteurs, la traduction ou l'adaptation d'oeuvres originales étrangères ;

c) Contribuer à la présentation des spectacles produits par le théâtre privé auprès du public et notamment des jeunes ;

d) Faciliter l'emploi artistique et technique concourant à la présentation de ces spectacles ;

e) Préserver et protéger le patrimoine architectural théâtral.

Les types d'aides et leurs critères d'attribution sont déterminés par décret.

Le produit de la taxe est affecté au financement de ces actions. Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet, dans les comptes de l'association, d'une comptabilité distincte.

L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget. Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de la culture. Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.

II. - Sont soumises à la taxe les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles sont définies par décret.

III. - Sont exonérées de la taxe :

1° Les représentations de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;

2° Les représentations données dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.

IV. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie. Elle est due par l'entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie.

Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, elle est assise sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle. Elle est alors due par le vendeur du spectacle.

Elle est exigible à la date de la représentation.

V. - Le taux de la taxe est de 3,5 %.

VI. - L'entrepreneur de spectacles déclare à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) les droits d'entrée des spectacles relevant de leurs répertoires respectifs tels que définis dans leurs statuts, selon un formulaire conforme à un modèle établi par l'Association pour le soutien du théâtre privé, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

Toutefois, l'entrepreneur déclare, dans les mêmes conditions, directement à l'association les droits d'entrée ou le montant de la cession ou de la concession du droit d'exploitation lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM.

Annexe 1 : Les chiffres clé de l’économie du théâtre, tableaux diffusés par le Ministère de la Culture et de la Communication. http.//www.medecine-des-arts.com/IMG/pdf/THEATRESPECTAccles11-theatre09.pdr